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Générateur de mentions légales gratuit
Remplissez le formulaire : l’outil génère des mentions légales conformes (éditeur, directeur de publication, hébergeur, propriété intellectuelle, RGPD, cookies), prêtes à copier-coller sur votre site.
Votre site & éditeur
Hébergeur
Les mentions légales sont-elles obligatoires ?
Oui. En France, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose des mentions légales sur tout site professionnel. Leur absence est passible d’une amende (jusqu’à 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une société). Elles doivent identifier clairement l’éditeur, le directeur de la publication et l’hébergeur.
Ce que contiennent des mentions légales conformes
- L’éditeur : raison sociale, forme juridique, capital, SIRET, RCS, siège social, contact.
- Le directeur de la publication.
- L’hébergeur : nom, adresse et téléphone.
- Les clauses de propriété intellectuelle, de responsabilité, de données personnelles (RGPD) et de cookies.
⚖️ Cet outil génère un modèle standard couvrant les mentions usuelles. Pour une activité réglementée (santé, finance, e-commerce avec CGV…), faites vérifier vos mentions par un professionnel du droit.
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