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title: "Norme EN 301 549 : le standard européen imposé par la directive"
description: "Vous êtes dans la rubrique comparant le RGAA et les WCAG. Le pont entre les WCAG et la réglementation européenne Norme européenne, l’EN 301 549 définit l’accessibilité des produits et des services numériques. Elle joue un rôle d’articulation : elle reprend les WCAG, critère de succès par critère de succès, et les transforme en exigences […]"
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date: "2026-09-20T09:27:36+00:00"
modified: "2026-09-21T18:32:23+00:00"
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# Norme EN 301 549 : le standard européen imposé par la directive

 Vous êtes dans la rubrique [comparant le RGAA et les WCAG](/referentiel-rgaa/rgaa-vs-wcag/).

 

## Le pont entre les WCAG et la réglementation européenne

 Norme européenne, l’**EN 301 549** définit l’accessibilité des produits et des services numériques. Elle joue un rôle d’articulation : elle reprend les WCAG, critère de succès par critère de succès, et les transforme en **exigences techniques opposables sur le territoire européen**.

 Quand un texte européen, European Accessibility Act inclus, exige qu’un service soit accessible, c’est à cette norme qu’il renvoie. Pour la partie web, un site conforme au RGAA en remplit les exigences.

## Son champ, bien plus large que le web

 Voilà ce qui la distingue : elle couvre beaucoup plus que les sites internet.

- **les logiciels**, outils internes des entreprises compris ;
- **les documents numériques**, PDF inclus ;
- **les équipements physiques** : distributeurs automatiques, bornes tactiles, terminaux de paiement, téléphones mobiles ;
- **les services d’aide** : notices, assistance en ligne, support client ;
- des **exigences fonctionnelles transversales**, valables quelle que soit la technologie : usage possible sans la vue, sans l’ouïe, sans distinguer les couleurs, ou avec une motricité fine réduite.
 
 Son rôle dans la commande publique Les acheteurs publics en Europe la citent car elle englobe l’ensemble des achats possibles, et pas uniquement les sites web. Un appel d’offres pour un logiciel métier ou pour des bornes ne saurait se fonder sur le RGAA seul, puisque celui-ci ne teste que le web.

 En revanche, pour commander en France un site ou une application en ligne, nous conseillons de viser le RGAA : il apporte la méthode de contrôle, et c’est donc la seule exigence que vous pourrez contrôler concrètement lors de la recette.

 

## Un audit spécifique est-il nécessaire ?

 Pour un site internet, non. Sur ce terrain, l’audit RGAA traite déjà tout ce que la norme exige, et il débouche en plus sur un taux de conformité et une déclaration, deux livrables absents de la norme.

 Pour un logiciel, un document, un équipement ou une borne, oui : l’EN 301 549 prend le relais là où le RGAA est muet.

## L’articulation des trois textes

 WCAG, puis EN 301 549, puis RGAA. Les WCAG formulent les critères de succès ; l’EN 301 549 les rend obligatoires en Europe et les applique à d’autres supports que le web ; le RGAA précise la manière de les contrôler en France. Pour choisir selon votre situation, consultez notre guide [pour savoir quel référentiel d’accessibilité appliquer](/referentiel-rgaa/quel-referentiel-appliquer/).

  [ Rubrique précédente Les principes fondateurs des WCAG ](/referentiel-rgaa/rgaa-vs-wcag/quatre-principes-wcag/)

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*Source : [www.newp.fr](https://www.newp.fr/referentiel-rgaa/rgaa-vs-wcag/en-301-549/)*