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title: "Définition du RGAA : ce que recouvre ce référentiel"
description: "Définition, signification du sigle, périmètre d’application."
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date: "2026-09-20T09:27:36+00:00"
modified: "2026-09-21T18:33:07+00:00"
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# Définition du RGAA : ce que recouvre ce référentiel

Le sens du sigle, le rôle du référentiel et les supports auxquels il s’applique.

 Cette page s’inscrit dans la rubrique [référentiel RGAA](/referentiel-rgaa/).

 

## Le RGAA résumé simplement

 Derrière le sigle **RGAA** se trouve la méthode officielle utilisée en France pour contrôler qu’un service numérique peut être utilisé par les personnes handicapées. Il transpose une norme internationale en 106 critères contrôlables, eux-mêmes détaillés en 258 tests et classés en 13 thématiques.

 D’où vient le nom RGAA se développe en « Référentiel général d’**amélioration** de l’accessibilité ». Autrefois, le A signifiait « accessibilité pour les administrations ». Ce changement de mot résume l’évolution : le référentiel concerne désormais bien plus que les seuls organismes publics.

 

## Son rôle précis

 L’obligation ne vient pas du RGAA, mais de [l’article 47 de la loi n° 2005-102](/obligations-accessibilite-numerique/loi-2005-article-47/). Le référentiel, lui, répond à une question concrète : **comment contrôler l’accessibilité d’un site ?**

 Sans méthode commune, « avoir un site accessible » ne serait qu’une promesse impossible à vérifier. Grâce au RGAA, deux auditeurs qui travaillent chacun de leur côté sur le même site aboutissent à un taux de conformité identique. Voilà ce qui donne sa force à une déclaration d’accessibilité, et ce qui la rend opposable.

## Quatre idées reçues à écarter

- **Le RGAA n’est pas un texte de loi.** Il s’agit de la méthode d’évaluation vers laquelle la réglementation renvoie.
- **Le RGAA ne délivre pas de label.** Il n’existe aucune certification officielle d’un site au RGAA, comme nous l’expliquons dans [notre page sur la prétendue certification RGAA](/mise-en-conformite-rgaa/certification-rgaa/).
- **Le RGAA ne s’oppose pas aux WCAG.** Il en constitue la méthode de vérification française, détaillée dans [notre comparatif entre RGAA et WCAG](/referentiel-rgaa/rgaa-vs-wcag/).
- **Le RGAA n’impose aucun style graphique.** Ses 106 critères portent sur l’organisation du code, les contrastes et les réactions de la page, jamais sur une esthétique.
 
## Son périmètre

 Sont visés les services de communication au public en ligne : les sites web, mais aussi les intranets et extranets, les progiciels, les applications mobiles et le mobilier urbain numérique. Les fichiers bureautiques proposés au téléchargement sont également concernés, et c’est la partie que l’on néglige le plus souvent.

## La version à appliquer aujourd’hui

 Il s’agit de la version 4.1.2, parue le 16 septembre 2019 et révisée le 18 avril 2023. Sa remplaçante, le [future version 5 du RGAA](/referentiel-rgaa/rgaa-5/), prévue fin 2026, imposera un nouvel audit à toutes les organisations ayant une déclaration en cours, avec dix-huit mois pour s’y conformer après sa parution.

   [ Rubrique suivante Le détail des 106 critères ](/referentiel-rgaa/106-criteres/)

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*Source : [www.newp.fr](https://www.newp.fr/referentiel-rgaa/definition/)*