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title: "Secteur public et accessibilité numérique : une obligation qui tarde"
description: "Rubrique parente : Les obligations d'accessibilité. Une obligation générale et ancienne Aucune personne morale de droit public n’y échappe, quels que soient sa taille ou son budget : ministères et services de l’État, collectivités, établissements publics, hôpitaux, universités, établissements scolaires. Les organismes privés chargés d’une mission de service public par délégation sont également visés, comme […]"
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date: "2026-09-20T09:27:36+00:00"
modified: "2026-09-21T18:34:46+00:00"
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# Secteur public et accessibilité numérique : une obligation qui tarde

 Rubrique parente : [Les obligations d'accessibilité](/obligations-accessibilite-numerique/).

 

## Une obligation générale et ancienne

 Aucune personne morale de droit public n’y échappe, quels que soient sa taille ou son budget : ministères et services de l’État, collectivités, établissements publics, hôpitaux, universités, établissements scolaires. Les organismes privés **chargés d’une mission de service public** par délégation sont également visés, comme un exploitant de transport urbain, un bailleur social ou un concessionnaire.

 Le principe remonte à 2005, ses conditions d’application à 2019. Le retard des administrations ne peut donc pas s’expliquer par la nouveauté du sujet.

## Trois documents spécifiques aux organismes publics

### Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité

 Publié, il fixe le cap pour trois ans : services couverts, gouvernance, moyens alloués, équipes mobilisées, plan de formation et façon d’intégrer l’accessibilité dans la commande publique.

### Les plans annuels d’actions

 Ils traduisent le schéma en tâches datées pour l’exercice en cours. Ce sont eux qui prouvent que la stratégie affichée se concrétise.

### La déclaration d’accessibilité

 Elle est due par tous les organismes soumis à l’obligation et indique l’état de conformité effectif, le taux obtenu, la date et l’auteur de l’audit, ainsi que la liste des contenus non accessibles. Nous la détaillons dans [notre guide de la déclaration d’accessibilité](/declaration-accessibilite/).

## Des services souvent oubliés

 Le site institutionnel n’est qu’une partie du champ. Sont aussi concernés :

- les **téléservices** et démarches dématérialisées ;
- les **intranets et extranets** ;
- les **applications pour mobile** ;
- les **logiciels métiers** mis à disposition des agents ;
- le **mobilier urbain numérique** ;
- les **fichiers téléchargeables**, souvent les plus nombreux et les moins accessibles.
 
 Un agent handicapé empêché d’utiliser le logiciel métier de sa collectivité est protégé par le même texte que l’usager qui échoue à accomplir une démarche en ligne.

 Agir dès l’achat Bien rédigée, une clause d’accessibilité dans un marché public fait porter l’effort de conformité par le prestataire, au stade où il coûte le moins cher : la conception. Nous expliquons comment l’écrire dans [notre page sur les clauses RGAA des marchés publics](/obligations-accessibilite-numerique/marches-publics/).

 

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*Source : [www.newp.fr](https://www.newp.fr/obligations-accessibilite-numerique/secteur-public/)*