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title: "Sanctions et amendes en accessibilité numérique : ce que vous risquez vraiment"
description: "50 000 € par service pour les exigences d’accessibilité, 25 000 € pour les autres obligations."
url: "https://www.newp.fr/obligations-accessibilite-numerique/sanctions-et-amendes/"
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date: "2026-09-20T09:27:36+00:00"
modified: "2026-09-21T18:37:55+00:00"
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# Sanctions et amendes en accessibilité numérique : ce que vous risquez vraiment

Jusqu’à 50 000 € par service en ligne non accessible, et 25 000 € pour les autres manquements.

 Vous consultez une sous-rubrique de [notre dossier sur les obligations d’accessibilité](/obligations-accessibilite-numerique/).

 

## Deux plafonds pour deux types de manquement

 C’est l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 qui a introduit l’article 47-1 dans la loi de 2005. Ce nouvel article distingue deux sanctions, à ne pas confondre :

 Les deux montants fixés par l’article 47-1 de la loi n° 2005-102.
| Plafond | Faute visée |
|---|---|
| 50 000 € | pour chaque service de communication au public en ligne qui ne respecte pas les exigences d’accessibilité |
| 25 000 € | pour le non-respect des autres obligations, en particulier l’absence de déclaration d’accessibilité |

 

 Attention à la notion de « service » : si vous gérez à la fois un site institutionnel, un extranet et une application mobile, vous exploitez trois services distincts, donc trois expositions à la sanction.

## Un montant ajustable, qui peut revenir chaque année

 Le montant tient compte de la **nature** du manquement, de sa **gravité** et de sa **durée**. Concrètement, cela signifie deux choses :

- un organisme qui a engagé une vraie démarche (schéma pluriannuel appliqué, corrections datées) ne sera pas traité comme celui qui n’a rien entrepris ;
- la sanction **peut être prononcée de nouveau chaque année** tant que le problème n’est pas réglé. Il ne suffit donc pas de la budgéter une fois pour toutes.
 
 La faute que l’on repère en un coup d’œil L’absence de déclaration d’accessibilité constitue à elle seule un manquement, passible de 25 000 €. Pour la constater, un contrôleur n’a besoin d’aucun audit : il ouvre votre page d’accueil et regarde si la mention de conformité y figure.

 Mieux vaut donc un site imparfait qui expose honnêtement sa situation qu’un site qui garde le silence.

 

## Les conséquences que la loi ne chiffre pas

 L’amende n’est pas forcément le risque le plus lourd. Être mis en cause publiquement pour un défaut d’accessibilité atteint l’image d’une organisation sur un terrain où elle a peu d’arguments, et une saisine du Défenseur des droits reste dans les mémoires. Pour une structure publique, cet impact pèse souvent davantage que la somme à payer.

## L’autorité chargée des contrôles

 C’est l’Arcom qui contrôle, sur le fondement de ce même article 47-1. Nous détaillons son mode d’intervention sur notre page dédiée à [la procédure de contrôle de l’Arcom](/obligations-accessibilite-numerique/controle-arcom/).

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*Source : [www.newp.fr](https://www.newp.fr/obligations-accessibilite-numerique/sanctions-et-amendes/)*