--- title: "Qui est concerné par l’accessibilité numérique ? Cinq questions pour savoir" description: "Secteur public, délégataires, seuil de 250 M€ et périmètre de l’EAA." url: "https://www.newp.fr/obligations-accessibilite-numerique/qui-est-concerne/" author: "" date: "2026-09-20T09:27:36+00:00" modified: "2026-09-21T18:36:25+00:00" lang: "fr_FR" --- # Qui est concerné par l’accessibilité numérique ? Cinq questions pour savoir Organismes publics, délégataires de service public, entreprises au-delà de 250 M€ et champ de l’EAA. Rubrique parente : [les obligations légales d’accessibilité numérique](/obligations-accessibilite-numerique/). ## Deux cadres juridiques distincts Beaucoup d’organisations pensent qu’une seule obligation existe, assortie d’un seuil unique. En réalité, deux régimes coexistent : ils ne ciblent pas les mêmes acteurs et peuvent parfaitement se cumuler. - **Le cadre national** s’appuie sur deux textes : la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, en son article 47, et son décret d’application n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Le critère déterminant est le *statut de l’organisme*. - **Le cadre européen** découle de la directive 2019/882, plus connue sous le nom d’European Accessibility Act, en vigueur depuis le 28 juin 2025. Ici, c’est la *nature des produits et services* proposés aux consommateurs qui compte. ## Cinq questions pour vous situer 1. **Votre organisme relève-t-il du droit public ?** Administration de l’État, collectivité, établissement public, centre hospitalier, université : l’obligation s’applique, sans aucun seuil. 2. **Gérez-vous un service public par délégation ?** Opérateur de transport en régie, organisme de logement social, concessionnaire : la réponse est identique. 3. **Votre chiffre d’affaires franchit-il le seuil de 250 M€ ?** Le mode de calcul est décisif : lisez l’encadré ci-dessous. 4. **Proposez-vous des produits ou services en ligne au grand public ?** Vente en ligne, banque de détail, transport de passagers, livres numériques, services de communications électroniques : vous entrez dans le champ de l’EAA, quelle que soit votre taille. 5. **Votre entreprise est-elle une micro-entreprise ?** Le texte européen exonère les très petites structures qui fournissent des services. Nous vous conseillons de faire vérifier précisément ce point dans votre situation. Un seul « oui » aux questions 1 à 4, et l’obligation vous concerne. 250 M€ : un seuil calculé sur trois ans Le décret de 2019 ne s’arrête pas au chiffre d’affaires de l’exercice en cours. Il prend en compte **la moyenne, sur les trois derniers exercices clos, des chiffres d’affaires annuels réalisés en France**. Dépasser le seuil une seule année ne suffit donc pas à vous rendre assujetti ; si votre chiffre d’affaires tourne autour de ce montant, c’est la moyenne glissante qu’il faut suivre. Cette précision est rarement mentionnée, alors qu’elle tranche la question. ## Quels supports sont visés Le texte parle de services de communication au public en ligne : les sites web, bien sûr, mais aussi les applications mobiles, les intranets et extranets, le mobilier urbain numérique et les progiciels. Les organisations qui s’estiment en règle oublient le plus souvent leur intranet et leurs logiciels métier. ## L’unique exemption prévue aujourd’hui Selon le décret, échappent à l’obligation les contenus de tiers **que l’organisme n’a ni financés ni développés, et qu’il ne contrôle pas**. Cette exception reste très limitée : un module externe que vous avez sélectionné puis intégré à votre site relève bien de votre responsabilité. [Nous demander d’analyser votre situation](/contact/) [ Sujet suivant La directive European Accessibility Act ](/obligations-accessibilite-numerique/european-accessibility-act/) --- *Source : [www.newp.fr](https://www.newp.fr/obligations-accessibilite-numerique/qui-est-concerne/)*