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title: "Clause RGAA dans un marché public : la rédiger pour qu’elle engage"
description: "Rubrique parente : Les obligations d'accessibilité. Tout se joue dans la rédaction Prévue dès le départ, l’accessibilité revient peu cher. Découverte lors de la recette, elle devient coûteuse. Lorsque le marché ne la réclame pas en toutes lettres, le prestataire livre un produit non conforme et l’acheteur paie deux fois : pour la réalisation, puis […]"
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date: "2026-09-20T09:27:36+00:00"
modified: "2026-09-21T18:34:43+00:00"
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# Clause RGAA dans un marché public : la rédiger pour qu’elle engage

 Rubrique parente : [Les obligations d'accessibilité](/obligations-accessibilite-numerique/).

 

## Tout se joue dans la rédaction

 Prévue dès le départ, l’accessibilité revient peu cher. Découverte lors de la recette, elle devient coûteuse. Lorsque le marché ne la réclame pas en toutes lettres, le prestataire livre un produit non conforme et l’acheteur paie deux fois : pour la réalisation, puis pour les corrections.

 Aucun outil n’offre à un acheteur public autant de prise que la clause. Un audit se contente de constater après coup ; la clause, elle, agit en amont.

## Les formules vagues n’engagent personne

 Écrire que « le titulaire veillera au respect de l’accessibilité » ne fixe aucune exigence. C’est un vœu : impossible à vérifier, donc impossible à sanctionner. Une clause qui fonctionne désigne le référentiel, le niveau attendu, la manière de prouver le résultat et la date du contrôle.

## Six éléments à inscrire noir sur blanc

1. **Le référentiel, version comprise.** RGAA 4.1.2, en indiquant que s’applique la version en vigueur au moment de la recette, puisque le RGAA 5 est annoncé pour fin 2026.
2. **Le niveau à atteindre.** Soit « totalement conforme », soit un taux minimal exprimé en pourcentage. Se contenter de « partiellement conforme » sans minimum accepte un résultat de 51 %.
3. **Le périmètre.** Gabarits de pages, démarches en plusieurs étapes, espace authentifié, documents générés et, s’il y en a, applications mobiles.
4. **Ce qui doit être remis.** La grille des 106 critères avec le statut de chacun, le rapport d’audit et un projet de déclaration d’accessibilité.
5. **Le calendrier du contrôle.** La recette est subordonnée à un audit de conformité, au lieu d’une simple vérification une fois le service en ligne.
6. **Les suites en cas d’échec.** Réserves prononcées à la recette, retenue financière ou reprise aux frais du titulaire. Faute de conséquence prévue, l’exigence retombe au rang de souhait.
 
 Deux compléments que nous recommandons **Confier l’audit à un tiers indépendant :** si le titulaire évalue lui-même sa prestation, l’acheteur n’a plus aucun moyen de contester le résultat.

 **Inclure la formation des rédacteurs :** un site conforme à la livraison se dégrade en quelques mois si les personnes chargées de publier n’ont reçu aucune formation.

 

## Penser à la maintenance

 Chaque nouvelle version peut faire reculer la conformité. Le marché de maintenance doit donc organiser la non-régression, avec des tests automatisés à chaque mise en production et un contre-audit à intervalles réguliers. À défaut, le taux relevé à la recette ne vaut que pour ce jour-là.

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*Source : [www.newp.fr](https://www.newp.fr/obligations-accessibilite-numerique/marches-publics/)*