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title: "European Accessibility Act : ce qui s’applique depuis le 28 juin 2025"
description: "Ce sujet se rattache à notre dossier sur les obligations d’accessibilité numérique. Une obligation qui s’étend au secteur privé Connue sous le nom d’European Accessibility Act (EAA), la directive européenne 2019/882 s’applique depuis le 28 juin 2025. Avec elle, l’accessibilité numérique devient une exigence pour une grande partie des entreprises privées : aucun changement n’a […]"
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date: "2026-09-20T09:27:36+00:00"
modified: "2026-09-21T18:33:51+00:00"
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# European Accessibility Act : ce qui s’applique depuis le 28 juin 2025

 Ce sujet se rattache à notre dossier sur [les obligations d’accessibilité numérique](/obligations-accessibilite-numerique/).

 

## Une obligation qui s’étend au secteur privé

 Connue sous le nom d’**European Accessibility Act** (EAA), la directive européenne 2019/882 s’applique depuis le **28 juin 2025**. Avec elle, l’accessibilité numérique devient une exigence pour une grande partie des entreprises privées : aucun changement n’a eu une telle portée depuis la loi de 2005.

 Deux approches opposées En France, la question posée porte sur **qui vous êtes** : un organisme public, ou une entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 250 M€ ? L’Europe s’intéresse plutôt à **ce que vous proposez aux consommateurs**. Le seuil des 250 M€ ne joue aucun rôle dans ce second raisonnement.

 

## Quels services sont concernés

 Le texte vise des produits et des services destinés au grand public, notamment :

- la **vente en ligne** ;
- les **services bancaires** destinés aux particuliers ;
- les **livres numériques** et les logiciels qui servent à les lire ;
- les **communications électroniques** ;
- le **transport de voyageurs** : sites, applications, vente de billets, informations sur les trajets ;
- les services d’accès aux **médias audiovisuels** ;
- plusieurs types de **terminaux** : distributeurs automatiques, bornes de vente de billets et d’enregistrement, terminaux de paiement.
 
 Concrètement, un site marchand de taille intermédiaire, resté jusqu’ici hors du champ du RGAA, doit désormais respecter l’EAA.

## Le cas des micro-entreprises

 Les micro-entreprises prestataires de services bénéficient d’une exemption. Son champ est limité, et il vous appartient de prouver que vous y avez droit. Nous vous conseillons de faire analyser votre cas particulier plutôt que de vous fier à ce que vous avez lu dans la presse.

## Votre site respecte déjà le RGAA : qu’est-ce qui change ?

 Sur le plan technique, très peu : les deux dispositifs reposent sur les critères de succès des WCAG, repris au niveau européen par la norme EN 301 549. Un site conforme au RGAA satisfait donc, pour l’essentiel, aux attentes de l’EAA.

 La vraie nouveauté tient à la **liste des acteurs soumis à l’obligation**, bien plus longue, et au nombre d’entreprises qui s’en aperçoivent aujourd’hui. Vous vendez en ligne et votre site n’a jamais été audité ? Votre point de départ, c’est cette directive.

[Demander l’audit de votre site marchand](/contact/)

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*Source : [www.newp.fr](https://www.newp.fr/obligations-accessibilite-numerique/european-accessibility-act/)*