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title: "Entreprises privées : bien lire le seuil de 250 M€"
description: "Rubrique parente : Les obligations d'accessibilité. Ce que dit le texte Pour les entreprises privées, le décret n° 2019-768 déclenche l’obligation d’accessibilité à partir de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Un calcul sur trois ans, pas sur un seul exercice Le chiffre à retenir est la moyenne, sur les trois derniers exercices clos, du […]"
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date: "2026-09-20T09:27:36+00:00"
modified: "2026-09-21T18:34:39+00:00"
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# Entreprises privées : bien lire le seuil de 250 M€

 Rubrique parente : [Les obligations d'accessibilité](/obligations-accessibilite-numerique/).

 

## Ce que dit le texte

 Pour les entreprises privées, le décret n° 2019-768 déclenche l’obligation d’accessibilité à partir de **250 millions d’euros de chiffre d’affaires**.

 Un calcul sur trois ans, pas sur un seul exercice Le chiffre à retenir est **la moyenne, sur les trois derniers exercices clos, du chiffre d’affaires annuel réalisé en France**. Chacun de ces éléments modifie la réponse :

- **une moyenne**, et pas uniquement l’année écoulée ;
- **trois exercices clôturés**, ce qui fait glisser la période chaque année ;
- **le seul marché français**, sans tenir compte du chiffre consolidé mondial.
 
 Pour une filiale française d’un groupe étranger, seule compte l’activité en France. Et dépasser le seuil sur un exercice isolé ne suffit pas à faire entrer une entreprise dans le champ de l’obligation.

 

## Un seuil qui a perdu de son importance

 Depuis le 28 juin 2025, l’[European Accessibility Act](/obligations-accessibilite-numerique/european-accessibility-act/) rend l’accessibilité obligatoire en fonction du **type de service proposé aux consommateurs**, quel que soit le chiffre d’affaires.

 Prenons une société de 30 millions d’euros qui vend en ligne aux particuliers : elle ne franchit pas le seuil français, mais le texte européen s’applique à elle. Se fier aux seuls 250 M€ amène donc à se penser exempté alors qu’on ne l’est pas, et c’est l’erreur que nous rencontrons le plus souvent aujourd’hui.

## Le périmètre concerné

- le site public et les applications mobiles proposées à vos clients ;
- les espaces clients et les parcours d’achat, sans exception ;
- les **intranets et applications internes** utilisés par vos collaborateurs, que l’on oublie presque systématiquement ;
- les fichiers proposés au téléchargement.
 
## Ce que vous devez publier

 Une [déclaration d’accessibilité fidèle à la situation réelle](/declaration-accessibilite/), la mention de conformité visible dès la page d’accueil et un moyen de signaler une difficulté d’accès. Le schéma pluriannuel, en revanche, ne concerne que le secteur public.

[Savoir si l’obligation vous concerne](/contact/)

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*Source : [www.newp.fr](https://www.newp.fr/obligations-accessibilite-numerique/entreprises-privees/)*