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title: "Contrôle Arcom de l’accessibilité : déroulé d’une vérification et préparation"
description: "Rubrique rattachée à notre dossier sur les obligations d'accessibilité. Le régulateur et sa base légale Le respect des obligations d’accessibilité numérique est contrôlé par l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette mission lui vient de l’article 47-1 de la loi de 2005, introduit par l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023. Cette ordonnance […]"
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date: "2026-09-20T09:27:36+00:00"
modified: "2026-09-21T18:31:32+00:00"
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# Contrôle Arcom de l’accessibilité : déroulé d’une vérification et préparation

 Rubrique rattachée à [notre dossier sur les obligations d'accessibilité](/obligations-accessibilite-numerique/).

 

## Le régulateur et sa base légale

 Le respect des obligations d’accessibilité numérique est contrôlé par l’**Arcom**, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette mission lui vient de l’article 47-1 de la loi de 2005, introduit par l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023.

 Cette ordonnance a changé la donne : elle a désigné une autorité et fixé des montants de sanction. Jusque-là, l’obligation existait bien, mais rien ne permettait réellement de la faire respecter.

## Trois vérifications à la portée de tous

 Nul besoin d’expertise pour contrôler les points suivants : il suffit de consulter votre site. Ce sont donc les premiers manquements relevés.

1. **La page d’accueil affiche-t-elle le niveau de conformité ?** Totalement, partiellement ou non conforme.
2. **Une déclaration d’accessibilité est-elle en ligne**, atteignable depuis chaque page et complète (taux, date, auditeur, contenus non accessibles, recours) ?
3. **Un dispositif de signalement des défauts est-il proposé**, avec la mention du recours possible auprès du Défenseur des droits ?
 
 Les organismes publics doivent en outre publier leur **schéma pluriannuel** et les plans d’actions annuels qui en découlent.

 Le mauvais calcul que nous entendons souvent « Puisque le site n’est pas conforme, mieux vaut ne rien publier. » C’est le contraire. Ne pas publier de déclaration constitue à lui seul un manquement, passible de 25 000 € et repérable en un instant. Afficher sincèrement un site partiellement conforme, accompagné d’un plan d’actions daté, se défend. Se taire ne se défend pas.

 

## Les actions pour être prêt

- **Commander un audit** réalisé selon la méthode officielle et archiver la grille des 106 critères : elle démontre que le taux affiché repose sur une mesure réelle.
- **Mettre en ligne la déclaration** avec le taux obtenu, même s’il est bas.
- **Associer des dates à vos engagements** : le montant retenu dépend de la gravité du manquement, de sa nature et de sa durée. Un plan d’actions tenu plaide donc en votre faveur.
- **Répondre aux signalements** reçus et conserver la trace de vos réponses.
- **Suivre la conformité dans la durée**, afin que la situation déclarée reste exacte entre deux audits.
 
 Nous détaillons les montants et les critères de modulation dans notre page sur [les sanctions et amendes en cas de non-conformité](/obligations-accessibilite-numerique/sanctions-et-amendes/).

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*Source : [www.newp.fr](https://www.newp.fr/obligations-accessibilite-numerique/controle-arcom/)*