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title: "Calendrier de l’accessibilité numérique 2025-2030 : les échéances à anticiper"
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date: "2026-09-20T09:27:36+00:00"
modified: "2026-09-21T18:37:52+00:00"
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# Calendrier de l’accessibilité numérique 2025-2030 : les échéances à anticiper

 Vous consultez une sous-rubrique de [notre dossier sur les obligations d’accessibilité](/obligations-accessibilite-numerique/).

 

## Les textes qui s’appliquent dès aujourd’hui

 Dates déjà passées : chacune de ces obligations produit ses effets.
| Date | Texte et effet |
|---|---|
| 11 février 2005 | Article 47 de la loi n° 2005-102 : les services en ligne doivent être accessibles. |
| 24 juillet 2019 | Décret n° 2019-768 : règles d’application, seuil fixé à 250 M€, déclaration et schéma pluriannuel. |
| 6 septembre 2023 | Ordonnance n° 2023-859 : création de l’article 47-1, contrôles confiés à l’Arcom, régime de sanctions. |
| 28 juin 2025 | Entrée en application de l’European Accessibility Act : les entreprises privées sont désormais concernées. |

 

 Toutes ces échéances sont derrière nous. Si vous n’avez encore mené aucun audit, vous n’anticipez pas : vous rattrapez un retard.

## La prochaine étape : l’arrivée du RGAA 5

 La version suivante du référentiel est annoncée pour la **fin de 2026**. Elle doit s’aligner sur les WCAG 2.2, encadrer les applications mobiles et les documents bureautiques, et alléger la formulation des critères.

 Un délai qui démarre le jour de la publication Dès qu’une nouvelle version du référentiel paraît, vous disposez de **18 mois** pour renouveler votre déclaration d’accessibilité.

 Concrètement, chaque organisme dont la déclaration repose sur le RGAA 4.1.2 devra faire réaliser un nouvel audit. Cette vague est inévitable, et elle arrivera en **2027**.

 

## Trois événements qui rendent une déclaration caduque

 Votre déclaration perd sa validité dès que l’une de ces situations se présente, la première atteinte l’emportant :

- l’audit date de plus de **trois ans** ;
- une nouvelle version du référentiel est parue depuis plus de **dix-huit mois** ;
- le site a connu une **évolution majeure**, par exemple une refonte, un nouveau parcours de commande ou un changement de technologie.
 
## Votre feuille de route

1. **Dès à présent :** faites auditer votre site si ce n’est pas encore le cas, puis publiez une déclaration indiquant le taux réellement obtenu.
2. **En 2026 :** menez les corrections et installez des contrôles de non-régression dans votre processus de mise en production.
3. **En 2027 :** faites réaliser un contre-audit selon la nouvelle version du référentiel et actualisez votre déclaration. Réservez tôt : cette année-là, les auditeurs seront sollicités de toutes parts.
 
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*Source : [www.newp.fr](https://www.newp.fr/obligations-accessibilite-numerique/calendrier-2025-2030/)*