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title: "Obligations d’accessibilité numérique : qui, depuis quand, quelles sanctions"
description: "Loi de 2005, décret de 2019, European Accessibility Act, contrôle de l’Arcom et sanctions."
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date: "2026-09-20T09:27:36+00:00"
modified: "2026-09-21T18:33:01+00:00"
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# Obligations d’accessibilité numérique : qui, depuis quand, quelles sanctions

 Pour savoir si vous êtes concerné, trois textes suffisent, à condition de bien les distinguer : la loi de 2005, la directive européenne adoptée en 2019 et applicable depuis juin 2025, et le décret français de 2019.

 

## Point de départ : la loi n° 2005-102 et son article 47

 Adoptée le 11 février 2005, cette loi prévoit dans son article 47 que les services de communication au public en ligne soient accessibles. Ses conditions de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 : qui est visé, contenu de la déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, cas d’exemption.

## Qui doit s’y conformer

 **Tous les organismes publics**, quelle que soit leur taille : administrations de l’État, collectivités, établissements publics, hôpitaux, universités. Les structures privées qui assurent un service public par délégation entrent aussi dans ce premier groupe, par exemple un réseau de transport en délégation, un organisme HLM ou un concessionnaire.

 **Les entreprises privées de grande taille**, dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. On retient le chiffre d’affaires moyen obtenu en France sur les trois derniers exercices comptables clos.

 **Les entreprises concernées par l’European Accessibility Act**. C’est là que le périmètre s’élargit vraiment : la directive 2019/882 ne regarde plus le statut de l’organisation, mais le type de produit ou de service proposé aux consommateurs. Le seuil de 250 M€ ne joue aucun rôle ici, seule compte la nature de votre offre.

## Qui contrôle, et combien cela peut coûter

 C’est l’Arcom qui contrôle, en vertu de l’article 47-1 ajouté à la loi par l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023. Le texte prévoit deux plafonds :

- **50 000 €** pour chaque service en ligne lorsque les exigences d’accessibilité ne sont pas respectées ;
- **25 000 €** pour le non-respect des autres obligations, à commencer par le défaut de déclaration d’accessibilité.
 
 Le montant tient compte de la gravité du manquement, de sa nature et du temps pendant lequel il se prolonge. La sanction peut être prononcée à nouveau chaque année tant que rien ne change.

 Le défaut que l’on repère en une minute Mettre en ligne sa déclaration d’accessibilité est une obligation à part entière, qui peut être sanctionnée seule. C’est aussi le seul manquement qu’un contrôleur constate sans le moindre audit : il cherche la mention d’accessibilité sur votre page d’accueil.

 

 ## Les pages consacrées aux obligations

- [ Les organisations soumises à l’obligation Organismes publics, délégataires de service public, entreprises au-delà de 250 M€ et champ de l’EAA. ](/obligations-accessibilite-numerique/qui-est-concerne/)
- [ La directive European Accessibility Act ](/obligations-accessibilite-numerique/european-accessibility-act/)
- [ Ce que prévoit l’article 47 (loi de 2005) ](/obligations-accessibilite-numerique/loi-2005-article-47/)
- [ Amendes et sanctions encourues Un plafond de 50 000 € par service en cas de non-accessibilité, jusqu’à 25 000 € pour les autres manquements. ](/obligations-accessibilite-numerique/sanctions-et-amendes/)
- [ Les échéances de 2025 à 2030 ](/obligations-accessibilite-numerique/calendrier-2025-2030/)
- [ Les contrôles menés par l’Arcom ](/obligations-accessibilite-numerique/controle-arcom/)
- [ Obligations des organismes publics ](/obligations-accessibilite-numerique/secteur-public/)
- [ Obligations des entreprises privées ](/obligations-accessibilite-numerique/entreprises-privees/)
- [ Accessibilité et marchés publics ](/obligations-accessibilite-numerique/marches-publics/)
 
   [ Rubrique précédente Le référentiel RGAA expliqué ](/referentiel-rgaa/) [ Rubrique suivante Rédiger sa déclaration d’accessibilité ](/declaration-accessibilite/)

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*Source : [www.newp.fr](https://www.newp.fr/obligations-accessibilite-numerique/)*