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title: "Schéma pluriannuel d’accessibilité : rubriques et bonnes pratiques"
description: "Rubrique parente : La déclaration d'accessibilité. Définition et organismes concernés Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité fixe le cap d’un organisme pour une période de trois ans, et il doit être rendu public. Il s’impose aux structures du secteur public et à leurs obligations, ainsi qu’aux délégataires de service public. Une entreprise privée soumise […]"
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date: "2026-09-20T09:27:36+00:00"
modified: "2026-09-21T18:34:26+00:00"
lang: "fr_FR"
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# Schéma pluriannuel d’accessibilité : rubriques et bonnes pratiques

 Rubrique parente : [La déclaration d'accessibilité](/declaration-accessibilite/).

 

## Définition et organismes concernés

 Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité fixe le cap d’un organisme pour une période de **trois ans**, et il doit être **rendu public**. Il s’impose aux structures du [secteur public et à leurs obligations](/obligations-accessibilite-numerique/secteur-public/), ainsi qu’aux délégataires de service public.

 Une entreprise privée soumise à l’obligation publie sa déclaration d’accessibilité, mais n’a pas à produire de schéma. C’est l’écart le plus net entre les deux régimes.

 Deux documents, deux rôles distincts La **déclaration** photographie une situation à une date précise : « voici notre taux actuel ». Le **schéma** trace un chemin : « voici notre objectif à trois ans et les moyens que nous y consacrons ».

 La première est refaite à chaque nouvel audit, le second vit et s’actualise en permanence. Nous voyons très souvent l’un pris pour l’autre, et un contrôleur s’en aperçoit immédiatement, car ils sont tous deux en ligne.

 

## Les rubriques obligatoires

1. **Le champ d’application** : tous les services numériques de l’organisme, qu’il s’agisse des sites, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels ou du mobilier urbain numérique. Se limiter au site institutionnel rend le schéma incomplet.
2. **La gouvernance** : qui conduit la démarche, qui tranche, qui vérifie. C’est dans cette partie qu’apparaît le nom du [référent accessibilité numérique](/formation-accessibilite-numerique/referent-accessibilite/).
3. **Les moyens mobilisés** : effectifs, budget, et le cas échéant appel à des prestataires extérieurs.
4. **Le programme de formation** destiné aux équipes impliquées : développeurs, designers, rédacteurs web, acheteurs.
5. **L’intégration dans la commande publique** : la manière dont les clauses d’accessibilité sont écrites puis vérifiées lors de la recette. Nous en parlons dans [notre page sur les clauses des marchés publics](/obligations-accessibilite-numerique/marches-publics/).
6. **Le planning** des audits et des chantiers de mise en conformité, décliné pour chaque service.
7. **Le dispositif de suivi** et la façon dont le schéma sera lui-même révisé.
 
## Ce qui rend un schéma crédible

 Beaucoup de schémas en ligne se contentent d’afficher des intentions, sans rien désigner ni rien dater. Nous insistons sur trois points :

- **la liste effective des services**, chacun désigné par son nom, avec son niveau de conformité connu ou la mention « non audité » ;
- **un calendrier par service**, et non une simple date butoir à trois ans ;
- **des responsables nommés** par leur fonction.
 
 Ces éléments comptent aussi en cas de contrôle, puisque la sanction tient compte de la nature, de la gravité et de la durée du manquement. Un schéma détaillé et respecté prouve qu’une démarche est en cours ; un schéma de pure forme ne prouve rien.

## Le relais année par année

 Chaque année, le schéma se traduit en [plan annuel d’actions](/declaration-accessibilite/plan-annuel-actions/), qui transforme l’objectif en tâches datées pour les douze mois à venir. Ces deux documents sont publics, et sans plan annuel, le schéma perd toute portée concrète.

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*Source : [www.newp.fr](https://www.newp.fr/declaration-accessibilite/schema-pluriannuel/)*